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Le Sénégal a déposé le Jeudi 25 août 2016, les instruments d’adhésion à la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108) et à son Protocole additionnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n°181).

L’aboutissement d’un long processus

Convention 108 Conseil de L-Europe - CDP - 2

La validation de la demande d’adhésion du Sénégal par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe lors de leur 32ème réunion plénière au mois de juillet 2015 à Strasbourg en France, la réunion du Comité ad hoc sur la protection des données personnelles (CAHDATA) et la Conférence internationale portant sur la Convention 108 qui se sont tenues du 15 au 17 juin 2016 à Strasbourg, ont permis au Sénégal de réaffirmer son engagement à adhérer à ladite Convention.

En outre, au niveau national, le Conseil des Ministres qui s’est tenu le 08 juin 2016 a adopté le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention. Suite à cela, l’Assemblée nationale a voté la loi le 24 juin 2016, (d’où) qui a permis la signature des instruments de ratification, le 03 août 2016.

Ainsi, la Convention et son Protocole additionnel entreront en vigueur au Sénégal ce 1er Décembre 2016.

Dès lors, le Sénégal devient ainsi le 50ème Etat partie de la Convention. Ainsi, en plus de l’Ile Maurice, ils sont les deux seuls pays africains à avoir ratifié cette dite Convention.

Convention 108 Conseil de L-Europe - CDP - 3

Adhésion du Sénégal à la Convention 108, enjeu d’un business éthique

Le Sénégal est aujourd’hui, à l’image des 49 autres pays ayant adopté la Convention 108, une destination privilégiée pour les investissements relatifs à la fourniture de services numériques.

Avec un référentiel juridique similaire, les pays de la Convention 108 ont un espace commun de libre circulation des informations nominatives. Aujourd’hui, le Sénégal est devenu attractif pour les entreprises étrangères, et partant les sociétés nationales peuvent prétendre au marché extérieur de commerce de service.

Par ailleurs, l’adhésion allège les procédures de conformité à la législation sur la protection des données à caractère personnel. La Convention renforce ainsi le cadre juridique sénégalais, et le protocole additionnel créé un espace commun naturel d’échange et de facilitation des flux transfrontières de données.

Les lourdeurs procédurales sont levées et la conformité est réaffirmée comme un avantage concurrentiel et un critère de compétitivité certains.

Avec l’adhésion à la Convention 108 et à son protocole additionnel sur les flux transfrontières, le Sénégal entre dans une ère de développement d’un business éthique sur les données à caractère personnel.

Convention 108 Conseil de L-Europe - CDP - 4

via communiqué

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