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A la suite d’une plainte faisant état d’éventuelles atteintes à la vie privée des employés de Afrique Pétrole, la CDP a procédé à une enquête qui a permis de relever plusieurs manquements à la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

En particulier, l’employeur a installé, sans en informer les concernés, un logiciel espion (un proxy) afin de pouvoir visualiser l’historique de toutes les activités des salariés sur les ordinateurs mis à leur disposition. Une tentative de légitimer cette pratique a été effectuée par le canal d’une note de service qui ne portait que sur l’interdiction, durant les heures de services de lire des journaux, des magazines, de s’adonner à des jeux électroniques au niveau des ordinateurs comme au niveau des téléphones portables »  sans aucune précision sur l’usage de la messagerie privée et sur l’installation du proxy.

Sur cette base, le salarié a été licencié pour « utilisation de l’ordinateur de travail à des fins étrangères à l’activité de la société », Afrique Pétrole ayant joint à la lettre de licenciement plus de 100 messages à caractère purement intime tirés de la messagerie privée du plaignant.

La Session plénière de la CDP a ainsi décidé de mettre en demeure la société Afrique Pétrole de se conformer à la loi en désinstallant le logiciel sans délai et en déclarant ses traitements de données personnelles dans un délai d’un mois.

Les manquements constatés sont relatifs au non-respect du :

  • droit à l’information préalable de l’employée ;
  • principe de la proportionnalité ;
  • principe de consentement ;
  • principe de licéité et de loyauté.

Cette mise en demeure est rendue publique afin d’appeler notamment l’attention des entreprises sur la nécessité de respecter scrupuleusement le droit fondamental à la vie privée des salariés. Il est formellement interdit d’installer des logiciels en vue d’espionner les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.

La CDP rappelle qu’aucune suite ne sera donnée à cette procédure si Afrique Pétrole se conforme à la loi dans les délais impartis. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité. A défaut, le Président de la CDP pourra transférer le dossier au Comité de sanction aux fins de prononcer une sanction à l’égard Afrique Pétrole.

Source : Commission de Protection des Données Personnelles du Sénégal (CDP)
www.cdp.sn

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