Au Sénégal nous assistons à la naissance et au développement de plus en plus massive de sites de commerce électronique (ou commerce en ligne, vente en ligne ou à distance, parfois cybercommerce).

Il est important avant de s’y lancer de connaitre au minimum les obligations d’information du fournisseur de biens ou de services.
Mais avant de rentrer dans le vif du sujet, nous allons d’abord rappeler ce que c’est un commerce électronique.

En effet, dans l’article 8 sur la loi sur les transactions électroniques ; on définit le commerce électronique comme étant l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la prestation de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Une personne est considérée comme étant établie au Sénégal au sens du présent chapitre lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité. S’agissant d’une personne morale, lorsque s’y trouve l’implantation de son siège social.

Obligation d’information du fournisseur électronique de biens ou de services

Toute plateforme de E-commerce est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

  1. s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
  2. l’adresse complète de l’endroit où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
  3. si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ou au répertoire national des entreprises et associations, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
  4. si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et immatriculée au répertoire national des entreprises et associations, son numéro d’identification national des entreprises et associations (NINEA) ;
  5. si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
  6. si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Toute personne qui exerce le commerce électronique doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Pour en savoir plus : https://www.adie.sn/sites/default/files/documentheque/Loi_Transactions_Electroniques.pdf

Diégane Ahad NGOM (Lahad NGOM)
Consultant NTIC
Manager LNG Consulting

2 réponses à cet article
  1. Merci de ce rappel. Souvent nous négligeons inconsciemment, les petites règles de basse, fondamentale avant d’entreprendre quoi que se soit. Merci Lahat

  2. Merci, c’est intéressant de savoir les tenants et les aboutissants de tout contrat avant de s’engager. Cela nous permet de connaître nos droits ainsi que nos devoirs en cas d’éventuel litige. Bonne continuation !

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