Cette nouvelle institution rassemble les régulateurs nationaux des 27 Etats membres. Elle aura pour mission d’unifier le marché européen en veillant notamment au respect des 12 mesures phares du nouveau paquet télécom. L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE OU BEREC en anglais) est officiellement entré en fonction vendredi, en tenant sa première réunion à Bruxelles. L’ORECE est composé des 27 régulateurs nationaux des Etats membres, comme l’Arcep français et ses homologues.
Sa mission première sera de travailler à « instaurer des règles et des conditions de concurrence cohérentes dans l’ensemble de l’UE », comme l’a expliqué Viviane Reding, la commissaire européenne en charge des Télécommunications. A noter qu’il s’agira d’une présidence tournante qui commence cette année avec le président du régulateur irlandais puis l’année prochaine ce sont les Néérlandais qui prendront le relais.
Dans la pratique, l’ORECE, qui se réunira la prochaine fois les 24 et 25 février à Paris, « rendra des expertises sur le fonctionnement du marché des télécoms dans l’UE (…) prodiguera conseils et soutien, et complètera les travaux indépendants des régulateurs nationaux ».
Fruit d’âpres négociations, cette institution ne se substituera pas aux organismes nationaux mais devra, au contraire, garantir leur indépendance. L’essentiel des décisions seront prises à la majorité des deux tiers. L’ORECE est né du vote en décembre dernier du Paquet Télécoms instituant une nouvelle réglementation du secteur dans l’Union Européenne.
Douze mesures ont été adoptées sous la forme de cinq directives qui devront être transposées dans les législations nationales des Etats membres d’ici à juin 2011. Elles instaurent :
1. Le droit des consommateurs européens à changer d’opérateur fixe ou mobile tout en conservant leur numéro de téléphone ;
2. Une meilleure information des consommateurs notamment sur le détail des services auxquels ils souscrivent, la qualité minimale garantie et les conditions de remboursement lorsque celle-ci n’est pas atteinte ;
3. La garantie des droits du citoyen concernant l’accès à Internet ;
4. De nouvelles garanties pour un Internet plus ouvert et plus neutre ;
5. La protection des données personnelles contre le spam ;
6. Un meilleur accès aux services d’urgence avec le 112 ;
7. La protection de l’indépendance des autorités nationales de régulation des télécoms ;
8. La création de l’ORECE ;
9. Le pouvoir pour la Commission européenne de contrôler les mesures de régulation proposées par les autorités nationales afin d’éviter des distorsions de la concurrence ;
10. La possibilité pour les régulateurs nationaux d’obliger si nécessaire les opérateurs à séparer leurs réseaux des services qu’ils fournissent. Cette « séparation fonctionnelle » doit là encore permettre de faire jouer la concurrence ;
11. Accélérer la diffusion du haut débit pour tous les Européens avec une meilleure gestion du spectre des radiofréquences ;
12. Favoriser la concurrence et l’investissement dans les réseaux de nouvelle génération (NGA).
Interrogé par ZDNet.fr, l’Arcep s’est dite “très satisfaite” de la mise en place de cette instance.
[readon1 url=”http://www.zdnet.fr”]Source : zdnet.fr[/readon1]
